Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par JHD Serrurerie & Menuiserie aux particuliers et aux clients professionnels, notamment agences immobilières et commerces. Elles concernent notamment l’ouverture de portes claquées ou fermées à clé, le remplacement de cylindres et serrures, la sécurisation après effraction, l’installation de serrures de sécurité, le remplacement de portes, la vitrerie, le remplacement de double vitrage et les travaux de menuiserie.

2. Devis, commande et autorisation d’intervention

Avant le commencement des travaux, le client reçoit les informations et documents écrits requis par la réglementation, notamment un devis ou document contractuel détaillant la prestation, les prix, les frais de déplacement, la main-d’œuvre, les fournitures et les majorations applicables. L’intervention débute après acceptation du devis ou accord écrit du client, sauf disposition légale particulière. Le client confirme être autorisé à demander l’intervention sur le local et la porte concernés. L’entreprise peut demander un justificatif d’identité ou un élément attestant le droit d’accès aux lieux lorsque cela paraît nécessaire.

3. Tarifs et majorations

Une majoration de 50 % s’applique aux frais de déplacement et à la main-d’œuvre pour les interventions réalisées entre 20 h et 6 h, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Les tarifs applicables et le montant total estimé sont communiqués au client avant son accord. Les fournitures et travaux complémentaires sont chiffrés séparément. Toute durée minimale de facturation ou tout mode de décompte horaire doit être indiqué au client avant acceptation.

4. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, les espèces dans les limites légales applicables, et le virement bancaire. Pour les particuliers, le paiement est exigible à la fin de l’intervention, sauf accord écrit différent ou règle impérative contraire. Pour les clients professionnels, notamment agences immobilières et commerces, des délais et modalités de paiement peuvent être convenus par écrit. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables aux professionnels sont indiquées sur les factures conformément à la loi.

5. Annulation après départ du technicien

Si le client annule l’intervention après le départ du technicien et alors que celui-ci se trouve à moins de dix minutes de l’adresse convenue, des frais de déplacement de 55 € TTC peuvent être demandés, à condition que cette règle ait été portée à la connaissance du client et acceptée avant la confirmation de l’intervention. L’application de ces frais reste soumise aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement et au droit de rétractation.

6. Ouverture de portes blindées, serrures de haute sécurité et risques de dommages

Information préalable sur les risques. Certaines portes blindées, serrures de haute sécurité, serrures multipoints, mécanismes bloqués ou installations anciennes, déformées ou déjà endommagées peuvent nécessiter une méthode d’ouverture destructive ou susceptible d’occasionner des dommages à la serrure, au cylindre, à la porte, au bâti, aux huisseries, aux garnitures, à la peinture, aux joints ou aux menuiseries.

Information et accord du client. Lorsque de tels risques sont identifiés ou raisonnablement prévisibles, l’entreprise explique au client, dans la mesure du possible avant l’intervention, la méthode envisagée, ses risques et les conséquences possibles. La méthode retenue et l’éventuelle acceptation de risques ou de dommages prévisibles doivent être consignées par écrit sur le devis, l’ordre d’intervention ou une autorisation distincte. Le client peut demander l’arrêt de l’intervention avant l’exécution de la méthode concernée, sous réserve des frais déjà engagés et légalement dus.

Réparations et remise en état. Sauf mention expresse dans le devis, les prestations de JHD Serrurerie & Menuiserie ne comprennent pas la remise en peinture, la réparation esthétique, le remplacement du bâti, des huisseries, des panneaux de porte ou d’autres éléments de menuiserie qui seraient rendus nécessaires par une méthode d’ouverture acceptée par le client ou par l’état antérieur de l’installation. Les travaux de remise en état peuvent faire l’objet d’un devis distinct. Le client devra, selon sa situation et les règles applicables, se rapprocher du propriétaire, du locataire, de son assureur ou de la personne responsable de la prise en charge.

Limite de la clause. Cette clause ne constitue pas une exonération générale de responsabilité. Elle ne fait pas obstacle aux garanties légales ni à la responsabilité de l’entreprise en cas de faute, de négligence ou de manquement qui lui serait imputable. La prise en charge des réparations est déterminée selon les circonstances, les responsabilités établies et les dispositions légales applicables.

7. État préexistant et accès aux lieux

Le client signale avant l’intervention tout défaut connu de la porte, de la serrure, du bâti, des vitrages ou des menuiseries, ainsi que toute tentative d’effraction antérieure ou réparation déjà effectuée. Lorsque cela est utile et possible, l’état apparent des éléments concernés peut être documenté avant et après l’intervention. L’entreprise informe le client des difficultés ou risques particuliers identifiés pendant les travaux.

8. Fournitures, travaux supplémentaires et garanties

Les fournitures, pièces et travaux supplémentaires ne sont réalisés qu’après information du client et recueil de son accord, sauf urgence légalement justifiée et dans les limites autorisées. Les garanties légales applicables aux biens et aux prestations demeurent inchangées. Toute garantie commerciale éventuelle est précisée séparément sur le devis ou la facture.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation peut s’appliquer. Les exceptions concernant les réparations urgentes expressément demandées par le consommateur sont limitées aux conditions prévues par la loi et ne couvrent pas automatiquement les travaux supplémentaires ou la fourniture de biens non nécessaires à l’urgence. Lorsque la loi l’exige, les demandes expresses de commencement anticipé et les informations relatives à la rétractation sont recueillies sur un support durable distinct ou dans les documents appropriés.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Le client peut adresser toute réclamation à JHD Serrurerie & Menuiserie par courrier au siège social indiqué en première page ou par e-mail à contact@jhdgroup.fr. Pour les consommateurs, l’entreprise doit proposer le recours à un médiateur de la consommation compétent après adhésion à un dispositif de médiation.

11. Données personnelles

Les données communiquées par le client sont utilisées pour gérer les demandes, devis, interventions, paiements et obligations légales de l’entreprise. Le client peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation relative aux données personnelles en adressant sa demande à contact@jhdgroup.fr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle et de médiation restent applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont le client bénéficie en vertu de règles impératives.